ncripted / Légal / CGU
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet du service
ncripted est un service de gestion d'identité numérique transactionnelle permettant de créer et gérer des numéros de téléphone, emails virtuels et cartes bancaires virtuelles par contexte d'usage.
2. Conditions d'accès
2.1 Éligibilité
Personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou morales disposant de la capacité juridique.
2.2 Vérification d'identité (KYC)
L'accès aux fonctionnalités principales est conditionné à la vérification d'identité via Stripe Identity (pièce d'identité valide requise).
2.3 Création de compte
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.
Tout compte frauduleux sera immédiatement suspendu.
3. Tarifs et facturation
3.1 Abonnement
Une identité ncripted comprend :
- Un numéro de téléphone mobile français
- Un email virtuel
- Jusqu'à 3 cartes bancaires virtuelles (1 carte créée par défaut à l'activation)
Tarif : 2 € par identité et par mois, à date d'anniversaire. Tout mois commencé est intégralement dû.
3.2 Facturation à l'usage
L'usage est débité en temps réel sur votre portefeuille prépayé :
3.3 Portefeuille prépayé
Le service fonctionne sur portefeuille prépayé. Les services sont suspendus automatiquement lorsque le solde atteint 0 €. Aucun crédit n'est accordé.
3.4 Solde non remboursable
Le solde du portefeuille ncripted est non remboursable.
Pour toute situation exceptionnelle : id@ncripted.com
3.5 Modification des tarifs
Toute modification tarifaire sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours.
4. Obligations de l'utilisateur
- Utilisation conforme aux lois en vigueur
- Interdiction d'usage frauduleux ou malveillant
- Interdiction de contournement des mesures de sécurité
- Interdiction de spam, phishing ou démarchage abusif
- Confidentialité des identifiants
Tout manquement entraîne la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement.
5. Suspension et résiliation
5.1 Suspension pour solde insuffisant
Suspension automatique à 0 €.
Levée dès rechargement du portefeuille.
5.2 Résiliation à votre initiative
Possible à tout moment depuis le tableau de bord ou via id@ncripted.com.
Suppression des données sous 30 jours (hors obligations légales de conservation).
5.3 Résiliation à l'initiative de ncripted
En cas de violation des CGU, usage frauduleux ou injonction d'une autorité compétente.
6. Disponibilité du service
Disponibilité cible : 99,99%.
ncripted ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance planifiée, un cas de force majeure, une défaillance des sous-traitants ou une interruption internet.
7. Limitation de responsabilité
En cas de manquement de ncripted, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées au cours des 3 mois précédant le fait générateur du litige.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de ncripted.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du service ncripted — code, design, marque, contenus — est la propriété exclusive d'Israël N'DRY.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Modification des CGU
Modifications notifiées par email avec un préavis de 15 jours.
L'utilisation continue du service vaut acceptation.
10. Droit applicable
Droit français.
Solution amiable recherchée en priorité.
À défaut, tribunaux français compétents.