Conditions Générales d'Utilisation

Avant le lancement public du Service, toute personne peut s'inscrire gratuitement sur la Waitlist. Cette inscription :

• Ne constitue pas un engagement contractuel d'utilisation du Service
• Ne crée aucune obligation de paiement
• Permet uniquement de réserver une place dans le classement de lancement

L'Utilisateur peut se désinscrire de la Waitlist à tout moment par simple email à id@ncripted.com.

Au lancement du Service, l'Utilisateur peut créer un Compte gratuit. Cette création nécessite :

• Une adresse email valide
• Le choix d'un mot de passe robuste
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité
• La vérification d'identité (KYC) via Stripe Identity (obligation légale opérateur télécom — voir article 6)

À cette étape, aucun engagement de paiement n'est pris. L'Utilisateur ne peut pas encore créer de Coordonnée virtuelle.

Pour activer pleinement le Service et créer ses premières Coordonnées virtuelles, l'Utilisateur souscrit à une Formule (Essentiel ou Plus). La souscription :

• Génère un contrat d'abonnement à exécution successive
• Implique le paiement immédiat du premier mois (ou de l'année complète si formule annuelle)
• Donne accès à toutes les fonctionnalités correspondant à la Formule choisie

Le Service étant pleinement exécutoire dès la souscription (création immédiate des Coordonnées virtuelles, accès aux Agents IA), l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, conformément à l'exception prévue à l'article L. 221-28 1° du même Code.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la souscription, dont le libellé est :

« Je demande l'exécution immédiate du Service ncripted et reconnais que je perds, de ce fait, mon droit de rétractation de 14 jours. »

L'Utilisateur conserve par ailleurs la possibilité de résilier à tout moment son Abonnement sans frais (voir article 12).

ncripted permet la création de Coordonnées virtuelles (numéros 09 et adresses email) que l'Utilisateur peut utiliser à la place de ses Coordonnées personnelles, lors d'inscriptions, achats en ligne, ou démarches administratives.

Les communications reçues sur ces Coordonnées virtuelles sont :

• Filtrées en temps réel par les Agents IA ncripted selon les règles définies par l'Utilisateur
• Routées vers les Coordonnées personnelles si elles passent le filtre
• Bloquées si elles correspondent à du spam, démarchage ou phishing détecté

Les Agents IA analysent en temps réel le contenu et le contexte des communications entrantes pour décider de leur acheminement. Le contenu des communications n'est pas stocké : il est analysé puis immédiatement oublié, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le Service est accessible via :

• Site web (ncripted.com)
• Application mobile native (iOS et Android)
• Extension de navigateur (Chrome)

Le Service est en constante évolution. ncripted se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur lorsque cela impacte significativement le Service souscrit.

Les détails des inclusions sont consultables sur la page Tarifs du site ncripted.com.

L'Utilisateur peut ajouter à sa Formule des add-ons :

• Numéro virtuel supplémentaire : 3,99 € /mois
• Email virtuel supplémentaire : 1,99 € /mois
• Pack 100 minutes Agent IA : 14,99 € (une fois)
• Pack 100 minutes mobile FR sortant : 4,99 € (une fois)
• Pack 100 SMS sortants : 2,99 € (une fois)

Le paiement est effectué :

• Par prélèvement automatique sur carte bancaire
• Mensuellement (formule mensuelle) ou annuellement (formule annuelle)
• À échéance d'anniversaire de la souscription

ncripted s'appuie sur Stripe Payments Europe, Limited comme prestataire de paiement. ncripted ne stocke pas les données de carte bancaire de l'Utilisateur.

ncripted s'engage à ne jamais modifier les tarifs des Utilisateurs déjà abonnés au moment du changement (« grandfathering à vie »). Tout Utilisateur conservera donc le tarif souscrit aussi longtemps que son Abonnement reste actif et continu, sans interruption supérieure à 30 jours.

Les modifications tarifaires éventuelles ne s'appliqueront qu'aux nouveaux Utilisateurs ou à ceux qui changeraient de Formule.

Les 200 premiers Utilisateurs du classement de la Waitlist au moment du lancement public bénéficient de 3 mois d'Abonnement offerts sur la Formule choisie. Le classement peut évoluer par parrainage : chaque parrainage réussi (filleul ayant validé son inscription) fait gagner 5 places à son parrain.

Cette offre est :

• Strictement réservée aux 200 premières positions au moment exact du lancement
• Non cumulable avec d'autres offres promotionnelles
• Non transférable
• Non monnayable

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• J+7 : première relance par email
• J+14 : seconde relance par email avec mention de suspension imminente
• J+15 : suspension du Service jusqu'à régularisation

Pendant la période de suspension, les Coordonnées virtuelles de l'Utilisateur sont mises en pause (les communications entrantes sont bloquées) mais ne sont pas définitivement supprimées pendant 30 jours, pour permettre la régularisation.

Au-delà de 30 jours d'impayé, le Compte peut être résilié à l'initiative de ncripted (voir article 12.2).

ncripted, en qualité d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), est tenu de vérifier l'identité de ses Utilisateurs avant toute attribution de numéro de téléphone.

La vérification d'identité est réalisée par notre prestataire Stripe Identity au moment de la création du Compte. Elle implique :

• La fourniture d'une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport)
• Une prise de selfie pour vérification faciale
• Quelques minutes de traitement

ncripted ne stocke aucune copie de la pièce d'identité fournie. Stripe Identity conserve ces données conformément à sa propre politique de confidentialité. ncripted reçoit uniquement un statut binaire (vérifié / non vérifié) qu'il conserve 5 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément à la réglementation anti-blanchiment.

Sans vérification d'identité validée, l'Utilisateur ne peut pas souscrire à un Abonnement payant et ne pourra pas créer de Coordonnée virtuelle.

Le Service est strictement réservé à un usage personnel et licite. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Sont strictement interdits les usages suivants :

1. Usage à des fins illégales : toute activité contraire aux lois françaises ou européennes
2. Usurpation d'identité tierce : utilisation de Coordonnées virtuelles pour se faire passer pour une autre personne ou organisation
3. Spam et démarchage non sollicité : envoi de communications commerciales non sollicitées via les Coordonnées virtuelles
4. Évasion fiscale ou blanchiment : utilisation du Service dans le cadre d'opérations financières frauduleuses
5. Activités frauduleuses : escroquerie, phishing, hameçonnage, ou toute manœuvre destinée à tromper un tiers
6. Contournement de mesures de sécurité tierces : utilisation des Coordonnées virtuelles pour contourner des systèmes de vérification d'identité d'autres services
7. Atteinte à l'ordre public : harcèlement, menaces, contenus illicites, incitation à la haine ou à la violence
8. Revente du Service : revente, location ou cession du Compte ou de ses fonctionnalités à un tiers

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est présumée faite par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.

L'Utilisateur s'engage à informer ncripted sans délai en cas de soupçon d'accès non autorisé à son Compte, par email à id@ncripted.com.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte et tout au long de la relation contractuelle.

ncripted s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour fournir un Service de qualité. L'engagement de ncripted est une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant :

• L'efficacité du filtrage par les Agents IA (aucun système de filtrage IA n'est infaillible à 100%)
• La détection du phishing et des arnaques
• La prévention de l'attribution de numéros déjà spammés (les numéros sont issus de lignes vierges, mais peuvent recevoir des appels au hasard)

ncripted s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne souscrit aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) au stade actuel du Service. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance programmée, mises à jour, ou incidents techniques.

ncripted s'engage à informer les Utilisateurs des interruptions programmées avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

ncripted s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations légales en tant qu'éditeur de service et opérateur de communications électroniques :

• Déclaration ARCEP
• Conformité RGPD
• Conformité aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• Coopération avec les autorités judiciaires françaises sur réquisition légale

ncripted met en œuvre les mesures de sécurité techniques décrites dans la Politique de Confidentialité (chiffrement, contrôle d'accès, audits de sécurité à chaque sprint). Ces mesures sont régulièrement actualisées.

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface graphique, charte, marque, logos, contenus textuels et visuels, base de threat intelligence) est la propriété exclusive de NDRY Consulting et de ses ayants droit, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

ncripted concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable d'utilisation du Service pour la durée de son Abonnement, dans les limites définies par les présentes CGU.

Le nom ncripted et le logo associé sont des marques déposées. Toute reproduction, imitation ou utilisation sans autorisation expresse écrite est strictement interdite.

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de ncripted est limitée aux dommages directs prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Sont exclus :

• Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, perte d'exploitation)
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur
• Les dommages résultant de la défaillance d'un tiers (opérateur télécom, fournisseur d'accès, plateforme)
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité totale de ncripted ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service. Si l'usage qu'il en fait cause un dommage à un tiers, l'Utilisateur s'engage à :

• Assumer pleinement les conséquences (financières, légales) de cet usage
• Garantir et indemniser ncripted contre toute réclamation, action en justice, ou condamnation résultant de cet usage

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, défaillance majeure d'infrastructure tierce, décisions gouvernementales).

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification :

• Depuis son espace ncripted (bouton « Résilier mon abonnement »)
• Par email à id@ncripted.com

Effet de la résiliation : la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année selon la formule). L'Utilisateur conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

À l'issue de la période, le Compte est désactivé et les données personnelles supprimées dans les conditions définies par la Politique de Confidentialité (suppression sous 30 jours pour les données utilisateur classiques, conservation légale pour les données fiscales et de connexion télécom).

ncripted peut résilier le Compte d'un Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :

1. Fraude avérée ou usage frauduleux du Service (article 7.2)
2. Impayé persistant au-delà de 30 jours malgré relances
3. Violation grave des présentes CGU
4. Sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes

Dans ces cas :

• Le Compte est désactivé immédiatement
• Les Coordonnées virtuelles sont coupées
• Aucun remboursement n'est effectué
• L'Utilisateur peut être tenu responsable des dommages causés par son comportement

ncripted se réserve le droit de cesser le Service avec un préavis de 6 mois minimum pour des raisons stratégiques ou opérationnelles. Pendant cette période :

• L'Utilisateur peut exporter ses données
• Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après l'annonce
• ncripted s'efforce de proposer des solutions de migration vers d'autres opérateurs européens

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter ncripted :

• Par email : id@ncripted.com
• Par courrier : 1 rue Léon Buerne, 44200 Nantes

ncripted s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en principe sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/

Conformément au Règlement (UE) 524/2013, l'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ncripted, et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour ncripted de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

L'Utilisateur ne peut céder son Compte ou ses droits au titre des présentes à un tiers sans l'accord préalable et écrit de ncripted. ncripted peut céder ses droits et obligations à un tiers (notamment dans le cadre d'une cession d'entreprise) sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable ou par médiation :

• Pour les Utilisateurs consommateurs : le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables en droit français.
• Pour les Utilisateurs professionnels (agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale) : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.