Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pour les Marchands

Version 2.4 · En vigueur le 16 septembre 2026 · Remplace les CGV 1.0 et CGU 2.0 (juillet 2026), archivées et consultables. Document réservé aux professionnels.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture du service ncripted (le « Service ») par N'DRY Consulting, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 922 373 584, siège social 1 rue Léon Buerne, 44200 Nantes, TVA intracommunautaire FR18922373584 (« ncripted », « nous »), à tout professionnel qui y souscrit pour les besoins de son activité (le « Marchand », « vous »).

Trois documents organisent la relation, chacun à sa place : les présentes Conditions, pour la vente et l'usage du Service ; l'Accord de traitement des données personnelles (le « DPA »), annexé, pour les coordonnées de vos clients ; la Politique de confidentialité, pour les données que nous traitons en notre nom propre. La grille tarifaire publiée sur la page Tarifs fait partie des présentes.

Trois points, avant de lire.

1. Vous ne payez rien à l'inscription. Chaque mois, à terme échu, votre consommation réelle est facturée et débitée sur le moyen de paiement enregistré, aux prix affichés sur la page Tarifs. Vous fixez un plafond, vous êtes alerté avant de l'atteindre, et rien ne s'interrompt en silence.
2. Vous ne devez que ce que vous avez consommé : sans engagement, résiliable à tout moment depuis votre espace.
3. Nous gardons les coordonnées réelles de vos clients pour votre compte, chiffrées, et nous ne vous les remettons jamais sans le geste de la personne. Ce principe est écrit ici, dans le DPA, et sur la page que vos clients peuvent lire.

Article 1. Définitions

• Service : la plateforme ncripted de collecte protégée et de gestion de contacts, décrite à l'article 5 et sur la page Tarifs : balise, coordonnée virtuelle, vérification, relai, registre, rappel à la demande, QR Code, tableau de bord.
• Contact protégé : une coordonnée dont la valeur réelle est gardée chiffrée par ncripted pour votre compte, et qui dispose chez vous d'une coordonnée virtuelle ou d'une référence. La protection ne dépend pas de la facturation : un contact peut rester protégé sans être facturable (article 5.6).
• Contact facturable : le contact protégé qui réunit, au cours du mois considéré, les trois conditions cumulatives de l'article 5.6. C'est la seule unité facturée au titre des contacts.
• Coordonnée virtuelle : l'adresse de relai ou le numéro remis à votre place de la coordonnée réelle ; l'adresse achemine vos messages vers la personne, le numéro permet le rappel à la demande et l'expédition. Le DPA et la Politique de confidentialité désignent cette même notion par le mot « alias » ; les deux termes ont, entre les parties, le même sens.
• Chiffrement : l'opération par laquelle la coordonnée réelle entre au coffre de ncripted et cesse d'être détenue par vous, soit à la demande du client final sur une surface de collecte, soit par conversion de votre base existante à votre initiative.
• Confirmation : la vérification de la coordonnée par son propriétaire, par le lien adressé à l'adresse réelle ou, pour un numéro, par le code adressé par SMS.
• Abonnement : l'existence, au Registre, d'au moins un consentement marketing actif au bénéfice d'un de vos canaux de communication.
• Référence NCR / numéro chiffré : l'identifiant remis à la place du numéro de téléphone réel ; il ne se compose pas, il permet le rappel à la demande et l'expédition.
• Registre : le journal horodaté des accords et révocations de vos clients, exportable.
• Compteurs : les mesures de consommation tenues par ncripted (contacts facturables, emails transmis, minutes de rappel), visibles en temps réel dans votre espace ; ils sont la source de la facturation. Les contacts protégés non facturables y figurent séparément, à titre d'information.
• Espace : votre tableau de bord et vos réglages.
• Moyen de paiement enregistré : la carte ou le mandat que vous enregistrez à l'inscription auprès de notre prestataire de paiement, pour le débit de vos factures.
• Personne : votre client ou prospect, dont les coordonnées sont protégées.
• DPA : l'accord de traitement des données personnelles conclu entre vous et ncripted (article 12).

En clair : nous protégeons toutes les coordonnées que vos clients nous confient ; nous ne facturons que celles qui sont chiffrées, confirmées et encore abonnées à l'un de vos canaux. Les Compteurs sont ce que vous voyez et ce que nous facturons.

Article 2. Champ d'application et acceptation

2.1 Professionnels uniquement. Le Service s'adresse exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre, disposer du pouvoir d'engager la structure que vous inscrivez, et reconnaissez que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas à la relation. Une inscription par un consommateur n'est pas exécutée par nos systèmes et n'engage pas ncripted.

2.2 Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions et le DPA en cochant, à l'inscription, la case dédiée dont le libellé exact est archivé, puis en enregistrant votre Moyen de paiement. L'acceptation forme le contrat ; l'enregistrement du Moyen de paiement l'active.

2.3 Preuve de l'acceptation. ncripted conserve, pour chaque acceptation : la version et l'empreinte du texte accepté, le libellé exact de la case cochée, l'horodatage serveur, l'identifiant du compte, l'adresse IP et l'agent utilisateur de la requête. Cet enregistrement est la condition technique de la création de votre session de paiement : sans acceptation enregistrée, aucun Moyen de paiement ne peut être enregistré. Il est produit sur demande et fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.

2.4 Documents contractuels et ordre de priorité. En cas de contradiction : (1) les conditions particulières signées, le cas échéant ; (2) le DPA, pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (3) les présentes Conditions ; (4) la page Tarifs pour les prix ; (5) la documentation d'intégration. Les présentes prévalent sur toutes conditions générales d'achat.

En clair : vous êtes une entreprise, une case cochée et une carte enregistrée, et le contrat existe. Nous gardons la preuve de la case, mot pour mot, avec l'heure.

Article 3. Compte et inscription

3.1 L'inscription requiert une adresse email professionnelle valide, l'identité de la structure (raison sociale, SIREN, adresse, TVA le cas échéant), un mot de passe robuste, l'acceptation des Conditions et du DPA, et l'enregistrement d'un Moyen de paiement.

3.2 Aucun montant n'est débité à l'inscription. L'enregistrement du Moyen de paiement s'effectue chez notre prestataire de paiement, en mode enregistrement seul : ncripted ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte.

3.3 Vous maintenez vos informations exactes et à jour, notamment votre adresse de facturation et votre Moyen de paiement.

3.4 Environnement de test. Un environnement de test est disponible avant toute mise en production ; il n'est pas facturé et ne traite aucune coordonnée réelle.

3.5 Installation accompagnée. L'installation est réalisée avec vous, sans frais. Elle comprend la pose de la balise, les réglages de vos surfaces et de vos outils, et la remise de la fiche d'intégration (dont le paragraphe type pour votre politique de confidentialité et la note de catégorisation de la balise pour votre plateforme de consentement).

En clair : un compte, une carte enregistrée mais pas débitée, un bac à sable gratuit, et on installe ensemble.

Article 4. Description du Service

4.1 Ce que fait le Service. Vos formulaires, popups, bas de page, QR Code et surfaces de paiement collectent les coordonnées de vos clients ; celles que le client final choisit de chiffrer entrent au coffre de ncripted, qui les vérifie, les garde chiffrées, et vous remet une coordonnée virtuelle ou une référence qui travaillent dans vos outils actuels. Vos messages partent de vos outils, transitent par la coordonnée virtuelle, arrivent dans la vraie boîte. Chaque accord est horodaté au Registre. Le rappel à la demande compose l'appel après vérification du consentement, sans exposer les numéros.

4.2 Ce que le Service ne fait pas. Il ne remet jamais à quiconque la coordonnée réelle derrière une coordonnée virtuelle ou une référence, ni à vous, ni à un tiers, ni sur instruction ; la seule exception est le geste de la Personne elle-même (article 13). Il ne modifie pas le corps de vos emails relayés. Il ne protège pas votre base historique tant qu'elle n'a pas été migrée. Il ne promet aucune fonctionnalité non affichée sur la page Tarifs comme disponible.

4.3 Périmètre affiché. Votre Espace affiche, surface par surface, ce qui est protégé, ce qui est en attente et ce qui n'est pas couvert. La carte des étages publiée dit ce qui l'est ; aucune surface n'est présentée comme protégée si elle ne l'est pas.

4.4 Réglages sous vérification. Certaines protections dépendent d'un réglage chez vous (présence de la balise, champ téléphone du paiement, mode d'inscription de vos listes). ncripted vérifie ces réglages en continu, automatiquement ; une dérive bascule la surface en « pose dégradée » dans votre Espace et vous est signalée par email, une fois par épisode. Vous autorisez ces vérifications sur les adresses publiques que vous déclarez ; elles ne traitent aucune donnée de vos clients.

4.5 Règle de panne. Une indisponibilité de ncripted dégrade la profondeur de protection, jamais votre vente ni vos étiquettes d'expédition : vos formulaires continuent de fonctionner, vos commandes passent, l'incident s'affiche dans votre Espace et se compte. Aucun mode dégradé ne révèle une coordonnée réelle.

4.6 Évolution. Le Service évolue. Les évolutions qui réduiraient significativement une fonctionnalité que vous utilisez sont notifiées dans les conditions de l'article 18.

En clair : vos formulaires collectent protégé, vos outils tournent avec des coordonnées virtuelles, vous voyez ce qui est couvert, et si nous tombons, vous vendez quand même.

Article 5. Prix

5.1 Grille publiée. Les prix sont ceux de la page Tarifs en vigueur au premier jour du mois facturé. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. La page Tarifs et son simulateur font partie des présentes ; ses versions successives sont datées et archivées.

5.2 Détermination du montant mensuel. Le montant de chaque facture est la somme des lignes suivantes, calculées sur les Compteurs :

a) Contacts facturables : le nombre de contacts facturables du mois au sens de l'article 5.6, multiplié par le tarif unitaire mensuel de chaque tranche. Les tranches sont dégressives et marginales : les mille premiers contacts au premier tarif, les contacts de mille et un à cinq mille au deuxième, les contacts de cinq mille et un à vingt mille au troisième. Les tranches s'apprécient sur l'assiette du mois, réabonnements inclus. Le tarif d'une tranche ne s'applique jamais à la totalité de l'assiette.

b) Emails transmis : le nombre d'emails effectivement transmis par le relai au cours du mois, facturé par tranche de mille entamée, au tarif unitaire affiché.

c) Minutes de rappel : les minutes de communication connectée par le rappel à la demande au cours du mois, arrondies à la minute supérieure par appel, au tarif unitaire affiché.

d) Options : les options que vous souscrivez dans votre Espace, au prix mensuel affiché sur la page Tarifs, au prorata des jours d'activation. Aucune option payante n'est proposée à la date des présentes.

e) Volumes : au-delà des seuils affichés (« parlons volumes »), un devis écrit s'applique ; sans devis signé, la dernière tranche affichée continue de s'appliquer.

5.3 Aucun minimum, aucun frais d'installation, aucun frais caché. Aucun montant n'est dû en dehors des lignes du 5.2. Les fonctionnalités indiquées « incluses » ne sont pas facturées. Les fonctionnalités indiquées « bientôt » ne sont ni disponibles ni facturées ; leur prix s'affiche sur la page Tarifs le jour où elles le sont, et ne s'applique qu'à compter de ce jour.

5.4 Évolution des prix. Toute hausse de tarif est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur (article 18) ; elle ne s'applique qu'aux mois commencés après cette date. Une baisse s'applique sans délai.

5.5 Réductions. Aucune remise n'est pratiquée sur la grille publiée en dehors des devis volumes et des conditions particulières signées. Le programme partenaires rémunère l'apporteur ; il n'affecte pas vos tarifs.

5.6 Le contact facturable : trois conditions cumulatives, appréciées sur le mois. Une coordonnée, adresse email ou numéro de téléphone, est facturable au titre d'un mois lorsqu'elle a réuni, à un moment quelconque de ce mois, les trois conditions suivantes :

a) elle est chiffrée, c'est-à-dire que sa valeur réelle est entrée au coffre de ncripted, soit à la demande du client final par activation de l'option de chiffrement sur une surface de collecte, soit par conversion de votre base existante à votre initiative ;

b) elle est confirmée par son propriétaire, par le lien de confirmation adressé à l'adresse réelle ou, pour un numéro, par le code adressé par SMS ;

c) elle est abonnée à au moins un de vos canaux de communication au sens du Registre, c'est-à-dire qu'au moins un consentement marketing y est actif.

L'assiette du mois est le nombre de coordonnées distinctes ayant réuni ces trois conditions au cours du mois, et non un stock constaté à un instant donné. Une coordonnée n'est comptée qu'une fois par mois, quel que soit le nombre de désabonnements et de réabonnements intervenus dans l'intervalle. Une coordonnée qui se désabonne en cours de mois est facturée au titre de ce mois, le service ayant été rendu, et cesse de l'être au titre des mois suivants tant qu'elle ne se réabonne pas.

5.7 Ce qui n'est jamais facturé. Une coordonnée non chiffrée n'est jamais facturée, quel que soit le nombre de coordonnées que votre base contient. Une coordonnée chiffrée mais non confirmée n'est jamais facturée et expire dans le délai de purge prévu au DPA. Une coordonnée dont tous les consentements marketing ont été retirés, ou dont la coordonnée virtuelle a été révoquée par son propriétaire, cesse d'être facturable au titre de tout mois au cours duquel elle n'a réuni, à aucun moment, les trois conditions de l'article 5.6, sans qu'aucun geste de votre part ne soit nécessaire.

5.8 Conservation des contacts non facturables. Une coordonnée qui cesse d'être facturable au titre du 5.7 parce que ses consentements marketing ont été retirés reste gardée chiffrée au coffre, à votre bénéfice, sans frais et sans limite de durée autre que celles du DPA : elle demeure protégée, elle continue d'acheminer les messages d'exécution de vos contrats, et elle redevient facturable si la personne se réabonne à l'un de vos canaux. Le sort de la coordonnée révoquée par son propriétaire suit le DPA et la Politique de confidentialité, la révocation valant demande d'effacement de la part de la personne.

5.9 Contacts convertis. Une coordonnée issue de la conversion de votre base existante devient facturable dès sa conversion, au tarif de la tranche en vigueur, dès lors qu'elle réunit les trois conditions du 5.6. La conversion ne donne lieu à aucun frais : les vagues de conversion, leur simulation préalable et leur réversibilité sont incluses.

En clair : le prix, c'est la page Tarifs, appliquée à ce que vous avez consommé au cours du mois : les contacts chiffrés, confirmés et abonnés que vous avez pu joindre pendant ce mois, comptés une fois chacun, par tranches dégressives ; vos emails ; vos minutes. Rien d'autre. Un contact qui se désabonne est facturé le mois où il l'était encore, puis sort de votre facture ; il reste protégé au coffre, gratuitement, et y revient s'il se réabonne.

Article 6. Facturation et paiement

6.1 Périodicité. La facturation est mensuelle, à terme échu. Chaque mois civil donne lieu à une facture émise dans les cinq premiers jours du mois suivant, portant la consommation du mois écoulé, calculée selon l'article 5.

6.2 Autorisation de débit. En enregistrant votre Moyen de paiement, vous autorisez ncripted à débiter, sans intervention de votre part au moment du paiement, le montant de chaque facture mensuelle, à sa date d'émission ou dans les jours qui suivent, sur ce Moyen de paiement. Le montant est déterminé conformément à l'article 5 ; il varie chaque mois avec votre consommation ; il ne peut dépasser le plafond que vous avez fixé sans votre accord exprès (article 7). Vous pouvez à tout moment modifier votre Moyen de paiement dans votre Espace, ou révoquer cette autorisation en résiliant (article 9) ; la révocation ne dispense pas du paiement des sommes dues pour la consommation déjà réalisée.

6.3 Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. ncripted ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte. La facture est établie et débitée par ncripted ; la mention sur votre relevé bancaire est « ncripted ».

6.4 Facture. Chaque facture, disponible dans votre Espace et adressée par email, détaille les lignes de l'article 5.2 avec les quantités et prix unitaires, le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises. Les Compteurs de la période sont exportables.

6.5 Source de la facturation. Les Compteurs de ncripted sont la source de la facturation. En cas d'écart entre vos propres mesures et les Compteurs, vous pouvez contester dans les conditions du 6.6 ; ncripted fournit le détail permettant la vérification.

6.6 Contestation. Une facture peut être contestée par écrit dans les trente jours de son émission, en précisant les lignes contestées. Les lignes non contestées restent dues. ncripted répond sous dix jours ouvrés ; un avoir est émis si la contestation est fondée. Passé trente jours, la facture est réputée acceptée.

6.7 Facture de clôture. En cas de résiliation en cours de mois, la dernière facture porte la consommation jusqu'à la date d'effet, l'assiette des contacts facturables étant celle du mois partiel, c'est-à-dire les coordonnées distinctes ayant réuni les trois conditions de l'article 5.6 entre le premier jour du mois et la date d'effet. Les tranches s'apprécient sur cette assiette, sans proratisation du tarif unitaire.

En clair : chaque début de mois, la facture du mois passé part et est débitée sur la carte enregistrée. Vous avez autorisé ce débit à l'inscription, pour un montant qui suit la grille et votre usage, sous le plafond que vous avez posé. Un doute, trente jours pour le dire.

Article 7. Garde-fous de facturation

7.1 Plafond mensuel. Vous fixez dans votre Espace un plafond de dépense mensuelle hors taxes. Une valeur par défaut vous est proposée à l'inscription à partir du simulateur ; vous la modifiez à tout moment, à la hausse comme à la baisse, avec effet immédiat.

7.2 Alertes. Vous êtes alerté par email lorsque la consommation du mois atteint 80 % puis 100 % du plafond. Les alertes sont aussi visibles dans votre Espace, où les Compteurs sont consultables en temps réel.

7.3 Au plafond. Lorsque le plafond est atteint : les Contacts protégés restent protégés et acheminés ; les emails d'exécution de vos contrats (confirmations, expéditions, factures, service) continuent d'être transmis et facturés ; les nouveaux envois commerciaux et les nouveaux appels sont mis en attente jusqu'à votre confirmation dans votre Espace, qui relève ou maintient le plafond. Vous en êtes informé au moment même. La mise en attente est levée dès votre confirmation.

7.4 Jamais d'interruption silencieuse, jamais de facture surprise. ncripted n'interrompt aucun flux sans vous en informer et ne facture aucun montant au-delà du plafond sans votre accord exprès enregistré. Toute mise en attente, tout incident et tout dépassement autorisé figurent dans votre Espace et dans le récapitulatif mensuel.

En clair : vous posez un plafond, on vous prévient à 80 % et à 100 %, vos clients restent joignables, vos emails de commande partent, et le reste attend votre clic. Aucune surprise sur la facture.

Article 8. Retard et défaut de paiement

8.1 Échec de débit. En cas d'échec du débit : nouvelle tentative sous quarante-huit heures ; première relance par email à J+7 ; seconde relance à J+14, mentionnant la suspension imminente ; suspension du Service à J+15 jusqu'à régularisation.

8.2 Suspension. Pendant la suspension : les Contacts protégés sont conservés ; le relai des emails d'exécution de vos contrats est maintenu ; les envois commerciaux, les appels et la collecte de nouveaux contacts sont interrompus, avec information des surfaces concernées ; rien n'est supprimé pendant trente jours. Au-delà de trente jours de suspension, ncripted peut résilier ; les données suivent alors le sort prévu à l'article 13.

8.3 Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En clair : un impayé, on réessaie, on prévient deux fois, on suspend au quinzième jour, vos clients restent protégés et rien n'est effacé pendant un mois. Les pénalités sont celles de la loi entre professionnels.

Article 9. Durée et résiliation

9.1 Mensuel, sans engagement. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, exécuté par mois civils. Aucune durée minimale, aucune période d'engagement.

9.2 Par vous. Vous résiliez à tout moment depuis votre Espace, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la date de votre choix, au plus tôt le jour même ; la facture de clôture (6.7) porte la consommation jusqu'à cette date. Vous pouvez exporter le Registre, les Compteurs et vos données au préalable.

9.3 Par ncripted. ncripted peut résilier : en cas de manquement grave non réparé quinze jours après mise en demeure (notamment article 10) ; en cas d'impayé persistant (8.2) ; et, en toute hypothèse, moyennant le préavis de fin de service prévu à l'article 13.

9.4 Effets. À la date d'effet : la collecte s'arrête ; le sort des Contacts protégés, des coordonnées virtuelles et des références suit l'article 13 et le DPA ; le Registre vous est remis en export ; les données du compte sont supprimées dans les délais de la Politique de confidentialité.

En clair : vous ne devez que ce que vous avez consommé. Vous partez quand vous voulez, vous exportez avant, et vos clients ne sont jamais abandonnés en route.

Article 10. Usage du Service et obligations du Marchand

10.1 Usage légitime. Le Service protège les coordonnées de vos clients ; il ne sert pas à contourner leurs choix ni la loi. Sont interdits : la prospection sans base légale, le contournement des refus enregistrés au Registre, l'usage des coordonnées virtuelles ou des références pour tromper, harceler ou usurper, l'extraction ou la tentative d'obtention des coordonnées réelles, l'usage sur des surfaces ou domaines non déclarés, la revente du Service. ncripted procède à des revues d'usage proportionnées ; l'article 9.3 s'applique en cas de manquement.

10.2 Information de vos clients. Vous informez vos clients, dans votre politique de confidentialité, du recours à ncripted (paragraphe type fourni) et vous mentionnez la balise dans votre politique cookies, en catégorie « strictement nécessaire » (note fournie). Vous garantissez la licéité de vos finalités et de vos bases légales.

10.3 Réglages. Vous maintenez les réglages posés à l'installation ou vous en modifiez les effets en connaissance de cause depuis votre Espace ; vous traitez les alertes de « pose dégradée » ou assumez la couverture réduite qu'elles signalent.

10.4 Vos outils et prestataires. Vous restez responsable de vos outils, agences et prestataires, de vos contenus et de vos envois. ncripted transmet vos messages tels quels et n'en est pas l'auteur.

10.5 Base historique. Les coordonnées collectées avant ncripted ou hors des surfaces protégées restent sous votre seule garde jusqu'à leur migration ; leur perte ou fuite ne relève pas du Service.

10.6 Identifiants et clés. Vous gardez confidentiels vos identifiants et clés secrètes ; la clé publiable peut figurer dans vos pages. Vous nous signalez sans délai toute compromission.

En clair : vous protégez vos clients, vous ne contournez pas leurs refus, vous les informez, vous tenez vos réglages. Vos anciens fichiers restent à vous tant qu'ils ne sont pas migrés.

Article 11. Propriété intellectuelle et licence

11.1 Le Service, la balise, ses interfaces, sa documentation, la marque ncripted, le badge « Coordonnées chiffrées par ncripted » et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de N'DRY Consulting.

11.2 ncripted vous concède, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable, d'installer et d'exécuter la balise sur les domaines déclarés, d'utiliser le Service et d'afficher le badge sur les surfaces réellement protégées, dans la forme fournie, sans modification. Le badge disparaît d'une surface qui cesse d'être protégée ; vous ne le reproduisez pas ailleurs.

11.3 Vos contenus, vos réglages, votre Registre et vos données restent les vôtres ; vous concédez à ncripted la seule licence technique nécessaire pour opérer le Service (acheminer, vérifier, journaliser, sauvegarder de manière chiffrée). ncripted peut citer votre nom comme client avec votre accord écrit préalable, révocable.

En clair : le service, la balise et le badge sont à nous, à votre usage ; vos données et votre registre sont à vous.

Article 12. Données personnelles

12.1 Rôles. Pour la collecte, la vérification, la coordonnée virtuelle, le relai, la garde chiffrée et le Registre des coordonnées de vos clients, vous êtes responsable de traitement et ncripted agit comme sous-traitant, selon le DPA. Pour sa propre plateforme (comptes, facturation, sécurité, journaux techniques) et pour la relation directe qu'il entretient avec chaque Personne (référence, page d'information, support, révocation), ncripted agit comme responsable de traitement, selon sa Politique de confidentialité.

12.2 DPA. Le DPA est annexé aux présentes et accepté avec elles. Il fixe l'objet, la durée, la nature et les finalités des traitements, les catégories de données et de personnes, vos instructions (dont les instructions par défaut, conditions du Service : confirmation par la personne avant toute création de coordonnée virtuelle, refus des adresses jetables, purge à sept jours des inscriptions non confirmées, désabonnement exécuté au relai, absence de toute remise d'une coordonnée réelle à partir d'une coordonnée virtuelle), nos mesures de sécurité, la liste de nos sous-traitants ultérieurs, l'assistance, la notification des violations, l'audit et le sort des données. La qualification et le DPA font l'objet d'une revue en cours par notre conseil ; toute évolution qui en résulterait vous serait notifiée et intégrée par avenant, jamais appliquée en silence.

12.3 Sécurité. ncripted met en œuvre les mesures décrites au DPA : chiffrement au repos, transport chiffré (TLS), index cloisonnés par marchand, accès journalisés, sauvegardes chiffrées, journal probatoire non modifiable. Deux boutiques ne peuvent pas croiser leurs bases, par construction.

12.4 Violation de données. ncripted vous notifie toute violation affectant les données que nous traitons pour votre compte sans délai indu et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance, avec les éléments disponibles, complétés au fil de l'eau.

12.5 Demandes des Personnes. Les demandes reçues par ncripted qui relèvent de vos traitements vous sont transmises sous cinq jours ouvrés ; la révocation et l'opposition à la prospection sont exécutées immédiatement au relai, puis notifiées.

En clair : les coordonnées de vos clients, on les traite pour vous, sous contrat, chiffrées, cloisonnées. Notre propre plateforme et notre lien avec chaque personne, c'est notre responsabilité. Le DPA est en relecture par notre conseil, et s'il bouge, vous le saurez.

Article 13. Continuité, réversibilité et séquestre

13.1 Le principe. Les coordonnées réelles de vos clients ne vous sont jamais remises sans le geste de la personne, y compris à la fin du contrat. Ce que vous emportez sans condition : votre Registre, vos Compteurs, vos réglages, l'historique de vos coordonnées virtuelles et références.

13.2 Fin du contrat à votre initiative ou pour manquement. Pendant une période de bascule de soixante jours à compter de la date d'effet, chaque Personne reçoit sur sa coordonnée virtuelle, de la part de ncripted, le choix : transmettre sa coordonnée réelle à votre boutique, ou conserver sa coordonnée virtuelle auprès d'un service repreneur si vous en désignez un. Le choix est journalisé ; les coordonnées virtuelles des Personnes qui ont choisi la transmission cessent au terme de la période ; les autres coordonnées virtuelles sont révoquées et les coordonnées réelles effacées, sauf choix contraire de la Personne. Aucune coordonnée réelle ne circule sans ce choix.

13.3 Fin du Service à l'initiative de ncripted. ncripted s'engage à un préavis de fin de service de quatre-vingt-dix jours au moins, notifié personnellement, pendant lequel la période de bascule du 13.2 s'exécute pour l'ensemble de vos Personnes.

13.4 Séquestre. ncripted met en place un séquestre technique des correspondances entre coordonnées virtuelles, références et coordonnées réelles, chiffrées, dans les conditions décrites au DPA (annexe 6). Elles ne sont libérables, marchand par marchand, qu'en cas de défaillance constatée de ncripted (cessation d'activité, procédure collective sans repreneur, arrêt non préavisé du Service), après information des Personnes selon les modalités du 13.2 et pour la seule exécution de la bascule.

13.5 Ce que la continuité n'est pas. Elle n'est pas une remise en bloc de votre base réelle : la protection promise à vos clients survit au contrat.

En clair : si vous partez, si nous partons, ou si nous disparaissons, vos clients gardent la main : chacun choisit de vous donner sa vraie adresse ou de garder sa coordonnée virtuelle. Rien ne vous est remis sans ce choix, même en cas de défaillance : un séquestre exécute la bascule à notre place.

Article 14. Disponibilité et sécurité

14.1 Le Service est fourni avec soin, en engagement de moyens, sans garantie d'absence totale d'interruption. Une page de statut publique et les incidents de votre Espace vous informent. Les maintenances planifiées sont, autant que possible, réalisées en heures creuses et notifiées.

14.2 La règle de panne de l'article 4.5 s'applique : jamais de vente ni d'étiquette bloquées, jamais de coordonnée réelle révélée pour dépanner.

14.3 Les niveaux de service contractuels (SLA) sont réservés aux conditions particulières et aux offres sur devis.

En clair : nous mettons les moyens, nous publions notre statut, et une panne chez nous ne bloque jamais votre caisse.

Article 15. Responsabilité

15.1 ncripted répond de la fourniture du Service conformément aux présentes. Ne relèvent pas de sa responsabilité : les réseaux et services tiers (opérateurs, messageries de destination, plateformes de commerce, outils d'e-mailing), la force majeure, vos contenus et envois, l'usage que vous faites des coordonnées virtuelles, références et informations, la perte ou fuite de votre base historique, et les conséquences d'un réglage modifié par vous ou d'une alerte de pose dégradée non traitée.

15.2 La responsabilité de ncripted, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes facturé au titre des douze mois précédant le fait générateur (ou, si le contrat a moins de douze mois, à douze fois la moyenne mensuelle facturée). Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données historiques, d'image, ou coûts de substitution.

15.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux personnes, ni aux obligations dont la loi interdit la limitation. Elles ne limitent pas les obligations propres de chaque partie au titre du RGPD telles que réparties par le DPA.

En clair : nous répondons de notre service, dans la limite de ce que vous nous avez payé sur douze mois ; pas des réseaux des autres, ni de vos anciens fichiers, ni de vos envois.

Article 16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (conditions particulières, volumes, réglages, incidents, documentation technique), pendant la durée du contrat et trois ans après, sauf obligation légale ou accord écrit. Le présent article n'empêche pas ncripted de publier des métriques agrégées et non identifiantes.

En clair : ce que nous apprenons l'un de l'autre reste entre nous.

Article 17. Sous-traitance et cession

ncripted peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, l'acheminement, la téléphonie, le paiement et le support ; ceux qui traitent des données personnelles sont listés au DPA et soumis à ses règles. Le contrat ne peut être cédé par vous sans notre accord écrit ; ncripted peut le céder à toute entité qui reprend le Service, en vous en informant et sans réduction de vos droits, la clause de continuité de l'article 13 continuant de s'appliquer.

En clair : nos prestataires sont listés et tenus ; si le service change de main, vos droits suivent.

Article 18. Modification des Conditions

Les Conditions, le DPA et la page Tarifs sont versionnés et datés. Toute modification qui réduirait vos droits, augmenterait vos obligations ou vos prix vous est notifiée personnellement au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Les modifications favorables ou neutres, et l'ajout de fonctionnalités ou d'options nouvelles à prix affiché, s'appliquent sans délai. Les versions antérieures restent consultables.

En clair : on change le contrat ou les prix en votre défaveur, on prévient un mois avant, et la porte est ouverte.

Article 19. Réclamations, droit applicable et juridiction

19.1 Pour toute réclamation, écrivez d'abord à id@ncripted.com : un humain vous répond sous quelques jours ouvrés et cherche une solution. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite.

19.2 À défaut, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation professionnelle (par exemple auprès du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris ou d'un médiateur inscrit auprès de la cour d'appel de Rennes), dont les frais sont partagés par moitié. La médiation est facultative et n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

19.3 Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

En clair : on se parle d'abord ; si ça coince, un médiateur si vous le souhaitez ; sinon le tribunal de Nantes, droit français.

Article 20. Dispositions générales

20.1 Preuve. Les enregistrements de ncripted (acceptation, Compteurs, Registre, journaux) constituent la preuve des faits qu'ils constatent, sauf preuve contraire.

20.2 Notifications. Les notifications sont valablement faites par email à l'adresse du compte et par affichage dans l'Espace ; celles qui touchent au prix, aux Conditions ou à la fin du Service sont en outre adressées à l'adresse de facturation.

20.3 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent ; la stipulation est remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.

20.4 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5 Intégralité. Les présentes, la page Tarifs, le DPA et, le cas échéant, les conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.

En clair : ce qui est écrit ici est le contrat ; nos journaux font foi ; un article tombé n'emporte pas les autres.

Article 21. Contact

id@ncripted.com pour le Service et la facturation · privacy@ncripted.com pour les données personnelles · security@ncripted.com pour signaler une vulnérabilité. Un humain vous lit.

Annexe A. Grille tarifaire

La page Tarifs en vigueur, datée et versionnée, fait partie des présentes (article 5). Version en vigueur à la publication : v9 (03/09/2026). Prix hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus.

Contacts chiffrés et confirmés, par contact facturable et par mois :

Le calcul s'effectue par tranches successives sur le stock de contacts facturables du mois, jamais au taux de la tranche atteinte appliqué à la totalité du stock.

Relai d'emails : 0,25 € par tranche de 1 000 messages transmis, toute tranche entamée étant due.

Rappel à la demande : 0,15 € par minute de communication connectée.

Aucun frais d'installation, aucun minimum mensuel, aucun engagement de durée. Aucun frais de conversion : les vagues de conversion de votre base existante sont incluses. Facturation mensuelle à terme échu, sur la consommation constatée aux Compteurs.

Annexe B. DPA

L'Accord de traitement des données personnelles, version 1.0, est accepté avec les présentes et disponible dans l'Espace et à l'adresse /dpa. Mention : revue en cours par notre conseil (article 12.2). Le DPA v1.0 se désigne comme l'annexe des Conditions dans leur version 2.0 ; cette référence s'entend comme visant la présente version 2.4, les versions 2.1 à 2.4 n'ayant modifié aucune stipulation relative aux données personnelles. Le DPA emploie le mot « alias » là où les présentes emploient « coordonnée virtuelle » : les deux termes désignent la même notion, comme l'indique l'article 1.